Pacte de l'Union Européenne pour une industrie propre

La Commission européenne a adopté le 26 février une Communication intitulée « Le pacte pour une industrie propre : une feuille de route commune pour la compétitivité et la décarbonation ».

Cette Communication a été structurée autour de 7 axes :

• Accès à une énergie abordable
• Marchés pilotes : stimuler l'offre et la demande d'énergie propre
• Investissements publics et privés
• Alimenter l'économie circulaire : un accès sûr aux matières et aux ressources
• Marchés mondiaux et partenariats internationaux
• Compétences et emplois de qualité au service de l'équité sociale et d'une transition juste
• Mise en œuvre du pacte pour une industrie propre dans tous les secteurs

En particulier, la Commission va lancer, avec la Banque européenne d'investissement (BEI), un programme pilote pour les PPA d'entreprise (Accords d'Achat d'Electricité – AAE), pour un montant indicatif de 500 M€. Dans le cadre de ce projet pilote, la BEI fournira une contre-garantie pour une partie des AAE conclus par les entreprises, de préférence des PME et des entreprises à moyenne capitalisation ainsi que des industries à forte intensité énergétique, pour l'achat à long terme de production d'électricité.

Par ailleurs, la Commission souhaite faire évoluer le cadre juridique des marchés publics et favoriser l'achat, dans le cadre de marché privés, de produits décarbonés. Différentes initiatives sont prévues d'ici à 2026.

De plus, différentes initiatives seront prises afin de mobiliser des financements publics (Banque Européenne d'Investissement) et privés (révision du cadre des aides d'état, adoption, au niveau national, d'incitations fiscales soutenant le pacte pour une industrie propre).

Enfin, la Commission adoptera fin 2026 un acte législatif sur l'économie circulaire. Cet acte a pour objectif de permettre la libre circulation des produits circulaires, des matières premières secondaires et des déchets, de favoriser une offre accrue de matériaux recyclés de haute qualité et de stimuler la demande de matières secondaires et de produits décarbonés. Par ailleurs, les règles existantes en matière de déchets électroniques seront révisées, notamment afin de valoriser les matières premières critiques contenues dans ces déchets.

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